Amendement N° AS5 (Tombe)
Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Vercamer.
Proposition de loi N° 3022 d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée
Article 3
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 1 :
« Un décret fixe la liste des collectivités ou groupes de collectivités habilités à participer à l'expérimentation, dans la limite de dix territoires participants. ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure où l'expérimentation est financée par des fonds publics, la liste des collectivités ou groupes de collectivités habilités à participer au dispositif doit être fixée par l'Etat.
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