Amendement N° 18 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 15 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À la fin de l'alinéa 7, substituer aux références :
« L. 513‑6 et L. 513‑7 »
les références :
« L. 513‑5‑1 et L. 513‑5‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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