Amendement N° 19 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 15 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Ce facteur multiplicateur évolue à la hausse »
les mots :
« Cette amende est revalorisée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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