Amendement N° 21 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 15 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
Compléter l'alinéa 3 par le mot :
« conjoint ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 15 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
Compléter l'alinéa 3 par le mot :
« conjoint ».
Amendement rédactionnel.
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