Amendement N° 33 (Non soutenu)

Le règlement UE 528/2012 encadre la procédure d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides au sien de l'UE. Il s'agit d'un dispositif comportant deux étapes : une phase d'évaluation et d'autorisation des substances actives au niveau européen et une deuxième phase d'évaluation et d'autorisation au niveau national. Ce règlement définit, à son article 89, une période transitoire c'est à dire la période durant laquelle les substances actives sont en cours d'examen au niveau européen.

L'article 14 comporte des dispositions qui n'ont pas lieu d'être car elles ne sont pas prévues par le règlement. Il s'agit donc d'une surtransposition des textes européens.

En effet, ce règlement ne prévoit pas de dispositions contraignantes quant à la désignation de l'autorité nationale compétente pour la délivrance d'AMM des biocides, justement parce qu'il s'agit d'une autorisation nationale attribuée aux États membres à côte de l'AMM délivrée par l'Agence européenne.

La majorité gouvernementale profite de la référence à ce règlement pour imposer une modification majeure dans la pratique politique des institutions de la Cinquième République qui est celle de confier à un organisme indépendant technique comme l'ANSES, dont le rôle est celui d'évaluer et d'émettre des avis, une décision politique, à savoir l'appréciation et la gestion de l'équilibre risques/bénéfices et l'application du principe de précaution, notions éminemment politiques qui relèvent, normalement, du gouvernement responsable devant ses électeurs.

Comme elle l'a fait pour les produits phytosanitaires dans la loi LMA, la majorité veut maintenant confier toute la gestion des produits biocides aux mains de l'ANSES.

Nous étions opposés à l'époque, à cette manœuvre institutionnelle qui a comme conséquence le fait que le gouvernement abdique son pouvoir décisionnel à un organisme technique indépendant qui n'est pas amené à répondre devant les électeurs de décisions qu'il va prendre et qui vont avoir un impact réel dans la vie quotidienne de nos concitoyens. En effet les produits biocides, à la différence de phytosanitaires qui sont dédiés aux cultures, sont partout et sont utilisés pour tous les usages de la vie quotidienne.

Selon l'article 3 du-dit règlement est considéré comme produit biocide :

« toute substance ou tout mélange, sous la forme dans laquelle il est livré à l'utilisateur, constitué d'une ou plusieurs substances actives, en contenant ou en générant, qui est destiné à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre de toute autre manière par une action autre qu'une simple action physique ou mécanique.

Un article traité ayant une fonction principalement biocide est considéré comme un produit biocide, ».

La mission d'évaluation des risques menée par l'ANSES doit être séparée de la mission de la gestion des risques qui relève du politique car elle comporte des choix à faire en fonction de l'appréciation bénéfices/risques d'un produit.

L'autorisation ou pas de mise sur le marché des produits phytosanitaires est fondée sur cette appréciation risques-bénéfices et ne peut pas être fondée uniquement sur l'expertise technique. Les experts doivent donner leurs avis scientifique aux politiques, qui eux, sont chargés du choix final.

A chacun son métier : les experts donnent des recommandations et font des analyses, les politiques tranchent. L'article 14 enlève aux responsables politiques une des missions fondamentales de l'exercice du pouvoir qui est l'évaluation du binôme risques/bénéfices et la décision qui va en découler qui détermine les choix politiques qui vont orienter la société dans laquelle nous vivons. C'est pourquoi, cet amendement propose de le supprimer.