Amendement N° CE10 (Adopté)
Lutte contre le gaspillage alimentaire
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Garot.
I - Au début de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« Avant le 1er juillet 2016 »,
les mots :
« Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi ».
II – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« si le terme de ce délai est postérieur au 1er juillet 2016, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination : il s'agit de tenir compte des délais d'adoption de la présente proposition de loi pour garantir la bonne application de l'article 1er.
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