Amendement N° CE11 (Adopté)
Lutte contre le gaspillage alimentaire
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Garot.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« manquement aux dispositions du »,
les mots :
« non-respect de l'obligation prévue au ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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