Amendement N° CE12 (Adopté)
Lutte contre le gaspillage alimentaire
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Garot.
À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« encourt une peine de 3 750 € d'amende »,
les mots :
« est puni d'une amende de 3 750 € ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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