Amendement N° CE13 (Adopté)
Lutte contre le gaspillage alimentaire
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Garot.
À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot :
« règles »,
les mots :
« dispositions règlementaires ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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