Amendement N° CE15 (Adopté)
Lutte contre le gaspillage alimentaire
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Garot.
À la fin de l'alinéa 19, subtituer aux mots :
« le 1er juillet 2016 »,
les mots :
« un an après la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique, qui vise à tenir compte des délais d'adoption de la présente proposition d eloi.
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