Se connecter - Mon compte
Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Garot.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« passe notamment par »,
le mot :
« comprend ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.