Amendement N° 3 (Tombe)

Dans la continuité des mesures prises dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école, l'Assemblée a adopté un amendement n° 826 au projet de loi relatif à la formation professionnelle et à la démocratie sociale, afin de permettre aux jeunes répondant à la condition fixée par l'alinéa 2 de l'article L. 6222-1 d'entamer leur cycle de formation par voie scolaire ou sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle en attendant, pendant une durée limitée, d'atteindre l'âge leur ouvrant droit à un contrat d'apprentissage, c'est-à-dire quinze ans.

Il n'est manifestement pas inutile de rappeler que la France est d'ailleurs tenue de respecter la directive européenne du 22 juin 1994, aux termes de laquelle « les États membres [...] veillent à ce que l'âge minimal d'admission à l'emploi ou au travail ne soit pas inférieur à l'âge auquel cesse l'obligation scolaire à temps plein imposée par la législation nationale ni, en tout cas, à quinze ans ».

Couplé à la proposition faite de l'apprentissage à 14 ans, l'alinéa 5, alignant les conditions de travail des apprentis sur celles des salariés, revient tout simplement à supprimer la protection accordée aux mineurs et réintroduire le travail des enfants.