Amendement N° 5 (Tombe)
Développement régional de l'apprentissage
Déposé le 2 février 2016 par : M. Estrosi.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« gère les centres de formation et d'apprentissage et les lycées professionnels. Elle pilote la formation professionnelle initiale et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement ainsi que le suivant visent à préciser les compétences qui seraient transférées aux régions en matière de formation professionnelle initiale. Il s'agit de leur permettre de décider de l'ouverture et des fermetures de lycées professionnels, comme elle le fait déjà depuis la loi du 5 mars 2014 pour les centres de formation d'apprentis (CFA) via des conventions.
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