Amendement N° AS1 (Adopté)

Cet article donne la gestion des centres de formation et d'apprentissage et des lycées professionnels à chaque Région. Celle-ci piloterait la formation professionnelle initiale et encouragerait la fusion des centres de formation et d'apprentissage et des lycées professionnels afin de tendre vers la création de centres d'apprentissage professionnel régionaux.

Cet article témoigne d'une certaine ignorance du fonctionnement de l'alternance et plus particulièrement de l'apprentissage. Aujourd'hui, la Région ne gère ni les lycées professionnels, ni les CFA, qu'elle conventionne et finance. La formulation proposerait donc un changement majeur du rôle de la Région en régionalisant l'enseignement professionnel. Aussi, « encourager » la fusion des CFA et des lycées professionnels permettrait de « tendre » vers des CFA régionaux sont de simples formulations non juridiques, non contraignantes.

Apprentissage et voie scolaire constituent les deux parcours possibles en formation professionnelle initiale. Chacun se caractérise par une pédagogie et une gouvernance spécifiques. Pour autant, ils répondent tous deux aux mêmes référentiels de compétences et donnent accès aux mêmes diplômes. Plutôt que la fusion, c'est bien le décloisonnement de ces deux voies qui doit être accompagné. Une logique de passerelles entres les systèmes de formation doit être favorisée.

Notre majorité y a notamment contribué dans le cadre de la loi de refondation de l'école en donnant aux Régions une nouvelle compétence : celle d'arrêter la carte des formations professionnelles initiales après un dialogue avec les autorités académiques.