Amendement N° AS5 (Tombe)
Développement régional de l'apprentissage
Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Estrosi.
1° À l'alinéa 3, supprimer les mots : « gère les centres de formation et d'apprentissage et les lycées professionnels. Elle pilote la formation professionnelle initiale et ».
2° Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 2° À l'article L. 214‑13‑1, supprimer les mots : « après accord du recteur » et substituer aux mots : « les autorités académiques mettent », les mots : « la région met ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les compétences qui seraient transférées aux régions en matière de formation professionnelle initiale. Il s'agit de leur permettre de décider de l'ouverture et des fermetures de lycées professionnels, comme elle le fait déjà depuis la loi du 5 mars 2014 pour les centres de formation d'apprentis (CFA) via des conventions.
À cette fin, cet amendement modifie l'article L. 214-13-1 du code de l'éducation afin de préciser que ce sont les régions qui arrêtent la carte régionale des formations professionnelles initiales et qui mettent en œuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire.
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