Amendement N° CL13 (Adopté)
Modalités de dépôt de candidature aux élections
Déposé le 24 janvier 2017 par : Mme Laurence Dumont.
Proposition de loi N° 3079 de la Socialiste, républicain et citoyen relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
Avant l'article 1er
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 155 du code électoral, le mot : « ; celui-ci » est remplacé par les mots : « , revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante :“La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection à l'Assemblée nationale”. Ce remplaçant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le dispositif prévu par la proposition de loi aux élections législatives afin de s'assurer du recueil du consentement des remplaçants des candidats à la députation.
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