Amendement N° CL14 (Adopté)
Modalités de dépôt de candidature aux élections
Déposé le 24 janvier 2017 par : Mme Laurence Dumont.
Proposition de loi N° 3079 de la Socialiste, républicain et citoyen relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
Après l'article 2
Le chapitre IV du titre IV du livre II du code électoral est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 299, le mot : « lequel » est remplacé par les mots : « revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante :“La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection au Sénat”. Ce remplaçant » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 300 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les déclarations de chaque candidat comportent la mention manuscrite suivante :“La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au Sénat sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste)”. Elles sont accompagnées de la copie d'un justificatif d'identité de chaque candidat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux élections sénatoriales les dispositions prévues par la présente proposition de loi : le I concerne les remplaçants des candidats aux élections au scrutin majoritaire et le II les élections à la représentation proportionnelle.
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