Amendement N° CL2 (Rejeté)

Modalités de dépôt de candidature aux élections

Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire :

L'ajout d'une photocopie de justificatif d'identité à la liste des pièces nécessaires relève davantage du niveau réglementaire.

Il semble que cette nouvelle obligation pourrait simplement se faire par une modification de l'article R. 109-2 du code électoral, qui vaut à la fois pour les conseillers régionaux et départementaux.

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