Amendement N° CL4 (Adopté)

Modalités de dépôt de candidature aux élections

Déposé le 24 janvier 2017 par : Mme Laurence Dumont.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 1, substituer aux mots :

«  doit être »,

le mot :

«  est ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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