Amendement N° CL7 (Adopté)
Modalités de dépôt de candidature aux élections
Déposé le 24 janvier 2017 par : Mme Laurence Dumont.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« doit par ailleurs être »,
les mots :
« est par ailleurs ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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