Amendement N° CL7 (Adopté)
Lutte contre le hooliganisme
Déposé le 25 janvier 2016 par : M. Goujon.
Le dernier alinéa de l'article L. 332‑15 et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 332‑16 du code du sport sont complétés par les mots : « ainsi qu'aux organismes sportifs internationaux lorsqu'ils organisent une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité de communiquer l'identité des personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative de stade aux organisateurs de manifestations sportives internationales, comme l'UEFA ou le Comité olympique international.
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