Amendement N° CL8 (Tombe)
Lutte contre le hooliganisme
Déposé le 25 janvier 2016 par : M. Bompard.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Ce motif est inadapté. Les clubs ne sont pas habilités à établir des fichiers des individus susceptibles d'avoir troublé l'ordre au sein d'une manifestation sportive. Une telle démarche relève de la compétence des forces de police uniquement. Par conséquent, les clubs ne peuvent en aucun cas acquérir des fichiers automatisés de données à caractère personnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.