Amendement N° 1 (Retiré)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et librement réutilisable. »
Exposé sommaire :
Conformément au texte de la directive, la communication des informations visées doit se faire autant que possible dans un format ouvert ET librement réutilisable. Cette précision est nécessaire si l'on veut progresser rapidement.
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