Amendement N° 10 (Rejeté)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Tardy.
I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« ou par toute autre personne de droit public chargé d'une mission de service public, autre qu'une collectivité territoriale ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Il convient d'aller plus loin, dans cet ajout important fait en commission.
La consultation de la CADA avant la fixation de redevances doit pouvoir s'appliquer, non seulement à l'État et aux EPCA, mais aussi à toutes les administrations publiques (AAI par exemple).
Toutefois, il n'est pas possible d'inclure les collectivités territoriales, sans quoi cet amendement contreviendrait au principe de leur libre administration.
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