Amendement N° 13 (Rejeté)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Tardy.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« douzième »
le mot :
« sixième ».
Exposé sommaire :
La mise en conformité des licences doit pouvoir se faire dans les 6 mois après publication de la loi (et non dans les 12 mois).
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