Amendement N° 24 (Tombe)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Tardy.
Compléter la troisième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« , sans pouvoir dépasser quinze ans »
Exposé sommaire :
Il n'est pas souhaitable de prévoir des exceptions à la période d'exclusivité. On s'acheminerait vers des durées trop longues.
Il convient d'encadrer cette durée, en allant au maximum jusqu'à quinze ans, en ce qui concerne les ressources culturelles.
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