Amendement N° 27 (Adopté)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce montant est révisé au moins tous les cinq ans. »
Exposé sommaire :
Les critères présidant à la fixation des redevances doivent être réévalués de façon régulière, et donc les redevance également. Cet amendement propose de le faire tous les cinq ans au moins.
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