Amendement N° 3 (Tombe)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Tardy.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Conséquence de l'amendement précédent.
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