Sous-Amendement N° 35 à l'amendement N° 15 (Adopté)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 6 octobre 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, après le mot :
« exclusivité »,
insérer les mots :
« et leurs avenants ».
Exposé sommaire :
La rédaction de l'amendement N° 15 peut laisser accroire que c'est le format numérique qui doit être mis à jour. Le présent sous-amendement clarifie ce point en précisant que ce sont les modifications éventuelles, et donc les avenants, aux accords d'exclusivité qui doivent être portés à la connaissance du public.
L'emploi du terme « électronique » permet de mettre l'article 2 en cohérence avec l'article 1B.
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