Sous-Amendement N° 36 à l'amendement N° 15 (Adopté)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 6 octobre 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« tel droit »
les mots :
« droit d'exclusivité ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de clarification.
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