Amendement N° 40 (Adopté)
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Déposé le 6 octobre 2015 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement n° 29 de M. Luc Belot à l'article 2, qui a scindé l'alinéa 2 de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1978 en trois alinéas.
Il convient par conséquent que les accords d'exclusivité existants soient mis en conformité avec « les cinq derniers alinéas » de l'article 14, et non avec « les trois derniers alinéas » dudit article.
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