Amendement N° 11 (Non soutenu)

Cet alinéa correspond à la situation où le patient n'est pas en fin de vie, mais où il se place volontairement en situation de fin de vie en exigeant l'arrêt d'un traitement, puis en demandant une sédation active terminale.

Cette logique correspond clairement à l'esprit du suicide assisté, ou d'une forme masquée d'euthanasie par arrêt complet par exemple de la nutrition et l'hydratation artificielle.

De plus dans cet intitulé, la phrase « engage son pronostic vital à court terme » n'a pas de sens car aucun médecin dans ce cas de figure pourra définir le moment de survenue du décès.