Amendement N° 12 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Delatte.
À l'alinéa 2, supprimer le mot :
« inutilement ».
Exposé sommaire :
Cette expression induit un jugement de valeur quant à la valeur de la vie du patient. Qui peut dire que la vie est inutile ? Cette expression d'essence plutôt philosophique n'a pas sa place dans un texte de loi car il ne revient pas à la représentation nationale de donner une définition de l'utilité de la vie.
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