Amendement N° 141 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Meslot, M. Couve, M. de La Verpillière, M. Gosselin.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Exposé sommaire :
Les directives contraignantes transforment le médecin en simple prestataire de service. Afin que celui-ci ne se trouve pas en conflit avec le serment d'Hippocrate, il doit être précisé qu'elles ne peuvent pas contenir des demandes illégitimes ou illégales.
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