Se connecter - Mon compte
Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Dhuicq, M. Hetzel.
Supprimer l'alinéa 3.
Le terme de personne de confiance est vague. Et qu'est-ce qu'un proche ? Il y a là un risque majeur de dissolution des responsabilités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.