Amendement N° 17 (Rejeté)

La dernière phrase de l'article introduit une disposition radicale selon laquelle « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement. »

Affirmer que « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement » est une interprétation très contestable. La loi Leonetti de 2005 ne l'a jamais affirmé explicitement, et beaucoup considèrent qu'il s'agit de soins, en particulier quand le patient n'est pas en fin de vie. Dans un avis du 5 mai 2014, le Comité Consultatif National d'Ethique a très clairement affirmé : « Le seul fait de devoir irréversiblement, et sans espoir d'amélioration, dépendre d'une assistance nutritionnelle pour vivre, ne caractérise pas à soi seul – soulignons, à soi seul – un maintien artificiel de la vie et une obstination déraisonnable ».

Cette affirmation proposée dans le texte a donc de graves conséquences car des personnes qui ne sont pas en fin de vie pourront décider d'arrêter d'être nourries et/ou hydratées, ce qui correspond, avec le droit à la sédation terminale, à introduire une possibilité de suicide assisté sans le dire clairement.