Amendement N° 180 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Dhuicq.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« d'abréger la vie »
les mots et les deux phrases suivantes :
« secondaire non voulu d'abréger la vie. Les doses utilisées restent proportionnées à l'intensité de la douleur physique ou de la souffrance morale que l'on cherche à soulager. Ces traitements ne peuvent servir à provoquer intentionnellement la mort. »
Exposé sommaire :
Il est important de mentionner que la règle du double effet n'est valable que si les médicaments utilisés sont administrés à dose progressives et ajustées à l'intensité de la souffrance physique ou morale. Ces médicaments ne doivent pas servir à provoquer la mort par un surdosage volontaire.
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