Amendement N° 192 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Dhuicq.
À l'alinéa 7, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« de manière non intentionnelle ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de prévoir qu'il n'y a aucune intention de provoquer le décès.
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