Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Roman, Mme Gourjade, M. Bays, M. Terrasse, M. Clément, M. Premat, Mme Sandrine Doucet, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Guittet, Mme Alaux, Mme Gaillard, M. Jibrayel.
Supprimer l'alinéa 3.
L'alinéa 3 précise que la personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées.
Cette disposition ne semble pas pertinente. En effet, la personne de confiance porte témoignage de la volonté de la personne concernée, mais son rôle n'est pas de vérifier une situation médicale, elle n'en a a priori pas les compétences, celle-ci restant du domaine des praticiens.
Par ailleurs, si la personne avait une interprétation qui allait à l'encontre de celle de l'équipe médicale, on s'acheminerait vers un risque de contentieux.
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