Amendement N° 215 (Tombe)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Sebaoun, Mme Le Vern, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Roman, M. Terrasse, Mme Gourjade, M. Clément, M. Bays, M. Premat, Mme Sandrine Doucet, M. Paul, Mme Guittet, Mme Gaillard, M. Amirshahi, Mme Alaux, M. Jibrayel.
Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« et cosignée par la personne désignée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que la personne de confiance est cosignataire de la décision par laquelle elle est désignée.
Il apparaît légitime que la personne de confiance donne effectivement son approbation à la mission dont elle est investie.
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