Amendement N° 233 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(1 amendement identique : 72 )
Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Poisson.
À l'alinéa 2, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , conformément aux recommandations de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de santé, ».
Exposé sommaire :
Ces recommandations sont essentielles au jugement médical. Elles sont validées par la mise en commun des expériences et peuvent sans cesse être améliorées.
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