Amendement N° 234 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(1 amendement identique : 318 )
Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Breton.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'éviter toute souffrance et de ne pas prolonger inutilement sa vie »
les mots :
« et dès lors que tous les soins visés à l'article L. 1110‑10 ont été dispensés ».
Exposé sommaire :
Les soins palliatifs sont un droit fondamental de tout patient. Avant d'accéder à la demande du patient qui le conduirait à mettre en place une sédation profonde et continue, le médecin doit s'assurer que les soins palliatifs ont bien été mis en œuvre.
Tel est le sens de cet amendement.
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