Amendement N° 282 (Retiré)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(2 amendements identiques : 120 190 )

Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Poisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, substituer aux mots :

«  d'entraîner son décès »

les mots :

«  de mettre sa vie en danger ».

Exposé sommaire :

Cette rédaction, actuellement en vigueur, clarifierait l'intention du législateur.

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