Amendement N° 290 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Bompard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot :

«  inappropriées »,

insérer les mots :

«  ou si elles entrainent la mort ».

Exposé sommaire :

Il est compliqué pour un médecin, opérant dans l'urgence ou non, de juger de l'état de conscience et de sérénité dans lequel les directives anticipées auraient été rédigées. Aussi une décision collégiale semble nécessaire à chaque fois que la directive risque d'entrainer le décès du patient.

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