Amendement N° 303 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Cottel.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsque les traitements n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, alors et ».
Exposé sommaire :
En l'état, ce texte ne prévoit pas de garde-fou contre la suspension de traitements dits de « maintien artificiel de la vie ». Qu'en sera-t-il par exemple des thérapeutiques administrées quotidiennement aux personnes atteintes d'une maladie chronique ? (Exp. de l'insuline pour le patient diabétique ; certains traitements thyroïdiens donnés à vie ; les lunettes à oxygène, simple appareillage utilisé pour la délivrance d'O2 chez le patient insuffisant respiratoire chronique…).
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