Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Lurton, M. Couve.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« constituent »
les mots :
« peuvent constituer ».
Cet amendement se réfère à la formulation du rapport de la mission de MM. Claeys et Léonetti en son chapitre 1.4 qui s'interroge « sur le caractère « proportionné » des traitements et sur la volonté du malade par rapport à ces traitements et » rappelle « que l'alimentation et l'hydratation artificielles peuvent constituer un cas d'obstination déraisonnable. »
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