Amendement N° 35 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 2 octobre 2015 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la possibilité à un malade de pouvoir retirer son consentement à tout moment, ce qui est respectueux de sa liberté et de sa dignité humaine.
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