Amendement N° 351 (Non soutenu)

Le cinquième alinéa de cet article correspond aux personnes qui ne peuvent plus s'exprimer. Dans ce cas, le médecin déciderait d'arrêter un traitement considéré comme de « maintien en vie » (l'alimentation et l'hydratation artificielle étant par exemple, actuellement considérées comme des traitements), engageant le pronostic vital et y appliquant une sédation terminale afin d'éviter toute souffrance.

Ainsi, toute personne « hors d'état d'exprimer sa volonté », même si elle n'est pas en fin de vie, sera susceptible de se faire appliquer une sédation profonde et continue jusqu'au décès, si le médecin juge qu'il y a obstination déraisonnable. Il suffira qu'il considère appliquer les directives anticipées du patient, ou après avoir recueilli l'avis de la personne de confiance ou la famille ou les proches. Cela concerne par exemple la situation des quelque 1700 patients en état pauci-relationnel ou végétatif chronique.

La porte est clairement ouverte à des dérives gestes euthanasiques en associant arrêt de traitement et sédation profonde et continue jusqu'au décès, y compris avec le consentement plus ou moins explicite des proches. Cet amendement vise donc à supprimer cette possibilité.