Amendement N° 366 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(1 amendement identique : 23 )
Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Cottel.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« souffrance »,
insérer le mot :
« physique ».
Exposé sommaire :
Les personnels soignants le constatent régulièrement, une personne en fin de vie dont la souffrance physique est apaisée ne demande plus d'aide active à mourir, même si elle avait pu exprimer un tel souhait auparavant. C'est donc bien la seule souffrance physique réfractaire qui doit pouvoir entraîner l'application des dispositions du présent article.
Tel est le sens de cet amendement.
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