Amendement N° 369 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(3 amendements identiques : 52 97 163 )

Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Poisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :

«  par rapport au bénéfice escompté ».

Exposé sommaire :

Soumettre l'arrêt des traitements à des critères d'utilité et de proportion n'a de sens que relativement à un objectif recherché et préalablement défini, qu'il convient donc d'inclure ici. Par ailleurs, la rédaction actuelle de cet alinéa ouvre la voie à de potentiels abus que le présent amendement entend corriger.

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